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Règlement, plans et extraits de zonage
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Dossiers de demande d’urbanisme
Vous pouvez déposer vos dossiers de demande d’urbanisme directement via https://sve-pln.sirap.fr/
Evolution de la fiscalité de l’urbanisme
Depuis le 1er septembre 2022, la fiscalité de l’urbanisme a évolué :
- Comment se passe dorénavant la taxation ? Chaque titulaire d’une autorisation d’urbanisme redevable de la taxe d’aménagement doit procéder lui-même à la déclaration des éléments nécessaires au calcul de l’imposition via le site du service numérique créé par l’État impots.gouv.fr dans l’espace personnel du titulaire – rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
- Quand faire la déclaration ? La déclaration doit intervenir dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux.
Cette nouvelle procédure au titre de la taxe, ne dispense pas du dépôt en Mairie de la Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT) à l’issue des travaux.
https://sonzay.fr/wp-content/uploads/2023/01/plaquette-fiscalite-002.pdf
Taxes pouvant être exigées à l’obtention d’un permis de construire ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :
| Taxes d’Urbanisme | Taux ou Montant 2023 |
| Taxe d’Aménagement (TA) Communale | 4,00 % |
| Taxe d’Aménagement (TA) Départementale | 2,50 % |
| Redevance d’Archéologie Préventive | 0,40 % |
| Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) | 2 000 € |
Parc Photovoltaïque : Mise en compatibilité du PLU de Sonzay et demande d’autorisation de défrichement par la SAS QUERCUS
Vous trouverez, ci-après, le rapport de l’enquête publique conjointe :
https://sonzay.fr/wp-content/uploads/2023/01/Rapport-et-avis-EP-Sonzay.pdf
